Déclaration de conformité

Les règlements délégués MMTIS ((UE) 2017/1926 et son amendement (UE) 2024/490), RTTI ((UE) 2022/670), SRTI ((UE) 886/2013 et SSTP ((UE) 885/2013) précisent que certains fournisseurs de données et/ou (ré)utilisateurs de données doivent soumettre une Déclaration de conformité pour les règlements délégués respectifs.

Cette page donne un aperçu détaillé de qui doit enregistrer une déclaration de conformité, pour quel règlement délégué européen et de quelle manière.

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Le contenu du NAP ITS peut être regroupé en quatre types de NAP, chacun basé sur un règlement délégué européen :

  • Services d'informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS; UE 2017/1926 et son amendement UE 2024/490)
  • Services d'informations en temps réel sur la circulation (RTTI ; UE 2022/670)
  • Informations sur la circulation liées à la sécurité routière (SRTI ; UE 886/2013)
  • Services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions (SSTP ; UE 885/2013)

Chacun de ces règlements délégués définit séparément les acteurs (fournisseurs de données et (ré)utilisateurs de données) qui doivent soumettre une Déclaration de conformité sur le NAP ITS. Ces informations ont été résumées pour vous dans le tableau ci-dessous :

 

Acteur

Description

MMTIS

RTTI

SRTI

SSTP

Autorité chargée des transports

Une autorité publique chargée de la gestion de la circulation ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d’un réseau de transport ou d’un service de transport déterminé, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale.

X

 

 

 

 

 

Autorité routière

Une autorité publique responsable de la planification, du contrôle et de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale.

 

X

 

 

Opérateur de transport

Une entité publique ou privée qui est responsable de l’entretien et de la gestion du service de transport.

X

 

 

 

Exploitant d’infrastructure routière 

Une entité publique ou privée responsable de l’entretien et de la gestion de routes et de la gestion des flux de circulation. 

 

X

X

 

Fournisseur de service de transport à la demande

Tout prestataire public ou privé de services de transport à la demande pour les utilisateurs finaux. 

X

 

 

 

Fournisseur de services d’informations en temps réel sur la circulation 

Un prestataire public ou privé qui fournit un service d’informations en temps réel sur la circulation, à l’exclusion d’un simple intermédiaire retransmettant des données aux utilisateurs de données.

 

X

 

 

Fournisseur de service d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière

Tout fournisseur public ou privé participant à la fourniture de services d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière.

 

 

X

 

Fournisseur de services de stationnement de camions sûrs et sécurisés

Tout organisme public ou privé qui fournit aux utilisateurs des services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions.

 

 

 

X

Gestionnaire d'infrastructure

Un organisme public ou privé ou une entreprise chargé(e) notamment de l’établissement et de l’entretien de l’infrastructure de transport ou d’une partie de celle-ci. 

X

 

 

 

 

Exploitants d’aires de stationnement publics ou privés

Un organisme public ou privé ou une entreprise chargé(e) notamment de l’établissement et de l’entretien des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions, ou d’une partie de celles-ci.

 

 

 

X

Exploitant de système de péage

Toute entité publique ou privée assumant le rôle de prestataire de service de péage ou de percepteur de péages.

 

 X

 

 

 

Parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement

 

 

 X

 

 

 

Détenteur de données embarquées 

Toute entité participant à la collecte et/ou à l’agrégation de données embarquées.

 

X 

 

 

 

Fabricants de cartes numériques

Tout fabricant de cartes numériques qui diffuse des informations en temps réel sur la circulation.

 

X

 

 

Radiodiffuseurs

Radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière.

 

 

X

 

Vous pouvez soumettre une Déclaration de conformité pour chaque type de NAP au niveau de votre organisation. La procédure de soumission diffère selon le type de NAP.

Pour les MMTIS, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Connectez-vous à www.transportdata.be avec votre compte personnel et assurez-vous que vous êtes un « admin member » de l'organisation concernée.​​
  • Naviguez vers votre organisation et sélectionnez l'onglet À propos.
  • Cliquez sur Éditer dans le coin supérieur droit.
  • Faites défiler la page jusqu'au bas du formulaire de métadonnées, à la section « Déclaration de conformité ».
  • Ici, vous voyez le titre « Déclaration de conformité MMTIS ».
    • Sous ce titre, vous pouvez cocher la case « Je déclare par la présente être en conformité avec les articles 3 à 8 du règlement européen (UE) 2017/1926 et son amendement (UE) 2024/490 pour les jeux de données et les services enregistrés par mon organisation pour le type de NAP MMTIS ».
    • Si vous ne pouvez pas encore déclarer être en conformité avec le règlement européen (UE) 2017/1926 et son amendement (UE) 2024/490 pour les jeux de données et les services enregistrés par votre organisation pour le type de NAP MMTIS, vous pouvez le signaler. Une zone de texte vous donne la possibilité de préciser la raison pour laquelle vous n'avez pas soumis votre demande. Puisqu'il est obligatoire d'être en conformité avec le règlement délégué et de soumettre une auto-déclaration, veuillez vous assurer d'être en conformité dès que possible et modifier ce champ.
  • Attention : n'oubliez pas que l'enregistrement d'un nouveau jeu de données ou d'un nouveau service peut nécessiter la soumission d'une déclaration de conformité supplémentaire pour votre organisation pour le type de NAP spécifique ou une mise à jour de la déclaration de conformité existante pour votre organisation.

Pour les RTTI, SRTI et SSTP, la procédure diffère de celle des MMTIS, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Téléchargez le(s) modèle(s) de déclaration de conformité qui s'applique(nt) à votre organisation (voir ci-dessous).
  • Remplissez ce formulaire pour votre organisation. Si nécessaire, une organisation peut modifier le modèle proposé afin d'être en conformité avec ce qui est déclaré. Le formulaire peut être rempli numériquement ou manuellement.
  • Le formulaire rempli doit être signé par un représentant autorisé de l'organisation. Il peut s'agir d'une signature numérique ou d'une signature manuelle.
    • Signature numérique : sauvegardez le document Word en tant que document PDF et signez le document avec votre eID.
    • Signature manuelle : signez manuellement le document imprimé et numérisez le document signé au format PDF.
  • Connectez-vous à www.transportdata.be avec votre compte personnel et assurez-vous que vous êtes un « admin member » de l'organisation concernée.
  • Naviguez vers l'organisation et sélectionnez l'onglet À propos.
  • Cliquez sur Éditer dans le coin supérieur droit.
  • Faites défiler la page jusqu'au bas du formulaire de métadonnées, à la section « Déclaration de conformité ».
  • Vous voyez ici les titres « Déclaration de conformité RTTI », « Déclaration de conformité SRTI » et « Déclaration de conformité SSTP ».
  • Téléchargez le document PDF signé de la Déclaration de conformité sous le titre respectif.
  • Attention : n'oubliez pas que l'enregistrement d'un nouveau jeu de données ou d'un nouveau service peut nécessiter la soumission d'une déclaration de conformité supplémentaire pour votre organisation pour le type de NAP spécifique ou une mise à jour de la déclaration de conformité existante pour votre organisation.

Si vous avez des questions concernant la Déclaration de conformité, qu'elles soient liées au contenu ou à la procédure de soumission, n'hésitez pas à contacter le service d'assistance (contact@transportdata.be) et nous nous ferons un plaisir de vous aider.

  • Pour les RTTI

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les autorités routiers et les exploitants d’infrastructures routières ici.

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les fabricants de cartes numériques ici.

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les prestataires de services ici.

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les détenteurs de données embarquées ici.

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les parties prenantes en matière de recharge et de ravitaillement ici.

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les exploitants de systèmes de péage ici.

  • Pour les SRTI

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité ici.

  • Pour les SSTP

Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité ici.