Informations pour les fournisseurs de données

Si votre organisation est active dans le secteur de la mobilité en Belgique, elle devrait très probablement enregistrer des jeux de données et des services sur le NAP ITS. Le contenu du NAP ITS peut être regroupé en quatre types de NAP, chacun basé sur un règlement délégué européen :

• Services d'informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS; UE 2017/1926 et son amendement UE 2024/490)
• Services d'informations en temps réel sur la circulation (RTTI ; UE 2015/962)
• Informations sur la circulation liées à la sécurité routière (SRTI ; UE 886/2013)
• Services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions (SSTP ; UE 885/2013)

Les catégories de données décrites dans le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR ; UE 2023/1804) devraient également être enregistrées sur le NAP ITS.

Chacun de ces règlements délégués définit séparément les acteurs qui doivent enregistrer les jeux de données et les services sur le NAP ITS :

• Pour les MMTIS :
  • Autorité de transport : toute autorité publique responsable de la gestion du trafic ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d'un réseau de transport donné ou de modes de transport, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale ;
  • Opérateur de transport : toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion du service de transport ;
  • Fournisseur de services de transport à la demande : tout fournisseur public ou privé de services de transport à la demande aux utilisateurs et aux usagers finaux, y compris les informations sur les déplacements et la circulation ;
  • Gestionnaire d'infrastructure : tout organisme ou entreprise, public ou privé, chargé notamment d'établir et d'entretenir tout ou partie des infrastructures de transport.

• Pour les RTTI :
  • Autorité routière : toute autorité publique chargée de la planification, du contrôle ou de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale ;
  • Exploitant d'infrastructures routières : toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion de la route ;
  • Prestataire de services : tout prestataire public ou privé de services d'informations en temps réel sur la circulation, à l'exclusion d'un simple convoyeur d'informations, à destination des utilisateurs et des usagers finaux ;
  • Fabricants de cartes numériques : Tout fabricant de cartes numériques qui diffuse des informations en temps réel sur la circulation. 
• Pour les SRTI :
  • Exploitants d’infrastructures routières publics et/ou privés : toute personne morale ou physique participant à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
  • Prestataires de services : toute personne morale ou physique participant à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
  • Radiodiffuseurs : radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière.
• Pour les SSTP :
  • Exploitants d’aires de stationnement publics ou privés : tout organisme ou entreprise public ou privé chargé notamment de créer et d'entretenir des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions, ou une partie de celles-ci ;
  • Prestataires de services : tout organisme public ou privé qui fournit aux utilisateurs des services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions.

La première étape pour définir vos obligations légales consiste à déterminer le(s) règlement(s) délégué(s) auquel(s) votre organisation participe en tant qu'acteur (voir la section précédente). Sachez que votre organisation peut avoir des obligations légales définies par plusieurs règlements délégués.

Chacun des règlements délégués définit séparément les jeux de données et les services que les acteurs respectifs doivent enregistrer. Pour plus de commodité, nous en fournissons un résumé ci-dessous. Un aperçu complet peut être trouvé dans les publications officielles des règlements délégués eux-mêmes.  Si, après avoir consulté cet aperçu, vous avez d'autres questions concernant vos obligations légales, veuillez contacter le service d'assistance NAP (contact@transportdata.be).

• Pour les MMTIS : UE 2017/1926 et son amendement UE 2024/490

Les autorités chargées des transports, les opérateurs de transport, les fournisseurs de services de transport à la demande et les gestionnaires d'infrastructure (tels que définis ici) sont tenus d'enregistrer les jeux de données et les services pour tous les modes de transports, comme:

Le règlement délégué établit une distinction entre les données statiques et dynamiques relatives aux déplacements et à la circulation. À l'heure actuelle, il est obligatoire d'enregistrer la plupart des données statiques décrites dans les niveaux de service (voir le tableau ci-dessous) pour l'ensemble du réseau de transport belge. Pour le point 1.1(d)(ix), point 1.2 (a)(i),(iii),(vii) et (c)(i),(ii) en point 1.3 (a)(ii),(iii) et (c)(iii) le délai est fixé au 1er décembre 2024.

À partir du 1er décembre 2025, il sera également obligatoire d’enregistrer les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation pour le niveau de service 1 et le réseau TEN-T global. Ensuite, les catégories de données décrites dans le niveau de service 2 pour le réseau TEN-T global devront être enregistrées dans le NAP ITS avant le 1er décembre 2026. Enfin, les données dynamiques sur les déplacements et la circulation devront être enregistrées pour l’ensemble du réseau de transport belge avant le 1er décembre 2028. Pour un aperçu complet de tous les types de données dynamiques par niveau de service, veuillez consulter l’annexe de l’amendement MMTIS.

Les différentes échéances sont résumées dans le calendrier ci-dessous. Veuillez toutefois noter qu’il n’est pas nécessaire d’attendre les dates limites respectives. Plus tôt vous enregistrez vos ensembles de données et/ou services et plus les métadonnées que vous fournissez sont précises, plus vos ensembles de données et services ont de chances d’être intégrés par des tiers dans des services de planification de voyage et d’autres services d’informations sur les déplacements.

Le règlement délégué précise quelles données doivent être fournies dans quel format (dans ses articles 4 et 5). Pour plus de commodité, nous en fournissons un résumé ci-dessous. Lorsque des changements surviennent ou que des inexactitudes sont détectées, les données sont mises à jour en temps utile.

Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie MMTIS, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

•  Pour les RTTI: UE 2015/962

Les autorités routières et les exploitants d'infrastructures routières (tels que définis ici) sont tenus d'enregistrer les données suivantes :

• a) Données routières statiques : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans un format normalisé (si disponible), sinon les données doivent être fournies dans tout autre format lisible par machine.

• b) Données dynamiques concernant l'état des routes : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout autre format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.

• c) Données concernant la circulation : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.

Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie RTTI, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Les prestataires de services d'informations en temps réel et les fabricants de cartes numériques sont également tenus de soumettre une déclaration de conformité, même s'ils ne doivent pas enregistrer les jeux de données ou les services. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Notez qu'à partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire d'enregistrer quelques nouveaux types de données, comme détaillé dans l'annexe du nouveau règlement délégué pour RTTI (UE 2022/670).

• Pour les  SRTI : UE 886/2013

Les exploitants d’infrastructures routières et/ou les prestataires de services, publics et privés, doivent mettre en place ou utiliser les moyens de détecter une série d'événements ou de circonstances liés à la sécurité routière pour le réseau TEN-T (à l'exclusion des nœuds urbains).

L'enregistrement des événements ou des circonstances liés à la sécurité routière détectés dans le NAP ITS par les exploitants d’infrastructures routières et/ou les prestataires de services publics et privés est obligatoire. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.

Des conditions d'accès spécifiques pour l'échange et la réutilisation des données enregistrées sur le NAP ITS s'appliquent. Il s'agit, entre autres, de la diffusion sur une base non discriminatoire et de la diffusion dans des délais qui garantissent la mise à disposition en temps utile. Voir l'article 7 du règlement délégué pour un aperçu complet.

Les données SRTI comprennent différents types d'événements ou de circonstances liés à la sécurité routière :

Les informations pour tous les types de données devraient ainsi inclure :

• la localisation de l’événement ou de la circonstance
• la catégorie d’événements ou de circonstances et, le cas échéant, une description succincte de ceux-ci
• des conseils de conduite, le cas échéant

Notez que les informations sont retirées si l’événement ou la circonstance cesse d’exister, ou sont modifiées en cas d’évolution de l’événement ou de la circonstance.

Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie SRTI, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Les radiodiffuseurs sont également tenus de soumettre une déclaration de conformité, même s'ils ne doivent pas enregistrer les jeux de données ou les services. Pour en savoir plus, cliquez ici.

• Pour les SSTP : UE 885/2013

Les exploitants d'aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés doivent collecter des données sur les aires de stationnement publiques et privées sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux sur le réseau TEN-T.

L'enregistrement des données collectées sur le NAP ITS par les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés est obligatoire. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou dans tout autre format compatible au niveau international afin d'assurer l'interopérabilité des services d'information dans toute l'Union.

Les données SSTP comprennent :

Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie SSTP, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous pouvez enregistrer un jeu de données ou un service pour votre organisation sur le NAP ITS en suivant les étapes suivantes, également clairement illustrées dans notre vidéo d'instruction.

• Créez d'abord un compte personnel en cliquant sur le bouton S'enregistrer de la page d'accueil. Suivez les étapes indiquées et n'oubliez pas de confirmer votre compte en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation envoyé dans votre boîte de réception. En fonction des paramètres de votre boîte de réception, il se peut que vous trouviez cet e-mail dans le dossier spam.
• Connectez-vous avec votre compte sur le NAP ITS pour créer une organisation ou rejoindre une organisation existante.
  • Pour créer une nouvelle organisation, cliquez sur le bouton Ajouter une organisation sur https://www.transportdata.be/fr/organization. Suivez les étapes affichées et fournissez les métadonnées de votre organisation. Cliquez sur Sauvegarder l'organisation. Les métadonnées de votre organisation et la déclaration de conformité peuvent être modifiées ultérieurement dans l'aperçu de votre organisation en cliquant sur le bouton Editer.
  • Pour rejoindre une organisation existante, accédez à la page des organisations et cliquez sur le bouton Request membership. L'administrateur de l'organisation recevra un e-mail et examinera votre demande d'adhésion.

• Une fois que vous êtes membre d'une organisation, vérifiez que vous êtes connecté, rendez-vous sur l'onglet Jeux de données et cliquez sur le bouton Ajouter un jeu de données pour enregistrer un nouveau jeu de données ou service.
• Fournir les métadonnées relatives au jeu de données ou au service, y compris les informations sur les licences. Pour cela, nous fournissons un modèle pratique qui doit être rempli, conformément au profil européen coordonné (c'est-à-dire le Catalogue coordonné de métadonnées).  Lorsque vous avez terminé, veillez à définir la visibilité de votre jeu données ou de votre service sur « Public » afin que les métadonnées soient visibles publiquement sur le NAP ITS.
• Notez qu'il n'est pas obligatoire de divulguer vos données en open source. Si vous ne le faites pas, les utilisateurs de données devront vous contacter avant d'utiliser vos données. Veillez à fournir des coordonnées précises pour votre jeu de données dans les métadonnées.
• Ensuite, cliquez sur le bouton Suivant : Ajouter des données pour lier une ou plusieurs ressources à votre jeu de données ou service. En général, une ressource est une URL qui renvoie à un emplacement externe (par exemple le site web de votre organisation) où le jeu de données ou le service est hébergé. Les petites entreprises qui ne sont pas en mesure d'héberger elles-mêmes des jeux de données ont la possibilité de télécharger ces jeux de données directement sur le NAP ITS.
• Envoyez la déclaration de conformité de votre organisation. Si vous avez déjà introduit une déclaration de conformité, mettez-la à jour si nécessaire.
• Répétez les étapes ci-dessus pour chaque jeu de données ou service que vous devez enregistrer.

Oui, pour les règlements délégués RTTI et MMTIS, vous pouvez autoriser un tiers à enregistrer vos jeux de données et services sur Transportdata.be. Ce tiers est considéré comme un mandataire et doit suivre la procédure « standard » de création d'un compte pour l'organisation et d'enregistrement de jeux de données sur le NAP. Cela signifie également que c’est au mandataire qu’il incombe de soumettre la déclaration de conformité.

En outre, le mandataire doit télécharger la convention de procuration complétée (en PDF) sur le compte de son organisation. De cette manière, nous sommes officiellement au courant que les données de votre organisation sont enregistrées par le mandataire et les tâches et les responsabilités des deux parties sont clairement définies. Vous pouvez télécharger un modèle de convention de procuration ici.

Important : si votre organisation possède des données qui doivent être enregistrées sur le NAP, mais qui ne sont pas incluses dans la convention conclue avec le mandataire, votre organisation doit toujours enregistrer ces données séparément sur le NAP.