Quels critères mes données doivent-elles satisfaire?
Chaque règlement délégué spécifie individuellement les exigences auxquelles les données doivent répondre. Veuillez vous référer à notre Section A Propos et aux règlements délégués et à leurs annexes.
Pour le MMTIS les exigences suivantes s'appliquent en ce qui concerne les données :
Les données doivent être lisibles par machine, et de préférence dans l’un des formats suivants : XML, JSON, CSV, ASN.1 encoding rules of Protocol Buffers.
Attention : la Règlement délégué impose les exigences suivantes:
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Pour les données statiques de déplacement et de circulation et les données historiques de circulation :
a) pour le transport routier : les normes telles que définies à l’article 4 du Règlement délégué (UE) 2015/962 ;
b) pour les autres modes de transport : l’une des normes et spécifications techniques suivantes : NeTEX CEN/TS 16614 et versions ultérieures, documents techniques tels que définis dans le Règlement (UE) n° 454/2011 et versions ultérieures, documents techniques établis pat l’AITA ou un autre format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec ces normes et spécifications techniques ;
c) pour les réseaux spatiaux : les exigences définies dans l’article de la Directive 2007/2/CE. -
Pour les données dynamiques de déplacement et de circulation :
a) pour le transport routier : les normes définies dans les articles 5 et 6 du Règlement délégué (UE) 2015/962 ;
b) pour les autres moyens de transport : SIRI CEN/TS 15531 et versions ultérieures, documents techniques tels que définis dans le Règlement (UE) n° 454/2011 ou un autre format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec celui des normes ou des documents techniques.
Pour les données concernant les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, les exigences suivantes s'appliquent dans la Région flamande:
https://beslissingenvlaamseregering.vlaanderen.be/document-view/61B86A57364ED90009001331
Définition des catégories de données qui doivent être mises à disposition, cliquez ici
En cas de doute, contactez notre service d'assistance (contact@transportdata.be).