Dois-je mettre mes données gratuitement et sans limite à la disposition des utilisateurs de données?
Chaque règlement délégué précise individuellement si (et quelles) données doivent être disponibles gratuitement et sans licence. Veuillez vous référer à notre Section A Propos et aux règlements délégués et à leurs annexes.
Pour MMTIS les exigences suivantes s'appliquent:
Non, c’est pour cela qu’il existe la possibilité d'enregistrer une license pour vos données. A moins qu’un règlement le stipule autrement, il ne s’agit pas ici de données ouvertes. Le Règlement délégué pour le NAP en fixe toutefois le cadre (article 8, 4°) :
« Les modalités d’utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par le point d’accès national peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. Ces conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence. Les accords de licence, lorsqu’ils sont utilisés, restreignent dans tous les cas aussi peu que possible les possibilités de réutilisation. Toute compensation financière est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes sur les déplacements et la circulation. »