Dois-je fournir les données sous-jacentes à mon jeu de données/ service sur le NAP ITS de manière ouverte ?
Il n'est pas obligatoire de fournir un accès ouvert aux données sous-jacentes à votre jeu de données ou service sur le NAP ITS. Uniquement les métadonnées et le lien vers votre jeu de données ou service doivent être publiquement visibles sur le NAP ITS. Les données ou le service que vous hébergez sur votre propre site web ne doivent donc pas être accessibles publiquement. Vous pouvez demander un contrat ou une licence pour l'accès à vos données, moyennant paiement ou non. Si tel est le cas, vous devez indiquer cette information dans les champs de métadonnées de votre jeu de données « Contrat ou licence » et « Type de licence ».
Par contre, pour le type de NAP SRTI (informations liées à la sécurité routière), il est obligatoire que vous mettiez la catégorie « Information minimum sur la sécurité » à la disposition du public (sur votre propre site web) et gratuitement. Cela est indiqué dans le règlement délégué européen 886/2013 pour SRTI:
« Les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, fournissent aux usagers les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière avant toute autre information sur la circulation non liée à la sécurité. Il est fourni de manière à toucher le plus largement possible les usagers concernés par l’événement ou la circonstance visé(e) à l’article 3. »